J.O. 243 du 17 octobre 2004
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Arrêté du 5 octobre 2004 fixant la composition de la commission chargée de donner un avis au ministre de la défense sur le personnel de la réserve opérationnelle des affaires maritimes à inscrire au tableau d'avancement
NOR : DEFP0401064A
La ministre de la défense et le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer,
Vu la loi no 99-894 du 2 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense ;
Vu le décret no 76-1228 du 24 décembre 1976 modifié portant statut particulier des officiers du corps technique et administratif des affaires maritimes ;
Vu le décret no 77-32 du 4 janvier 1977 modifié portant statut particulier du corps des administrateurs des affaires maritimes ;
Vu le décret no 77-33 du 4 janvier 1977 modifié portant statut particulier du corps des professeurs de l'enseignement maritime ;
Vu le décret no 2000-1170 du 1er décembre 2000 modifié relatif aux conditions de recrutement, d'exercice d'activités, d'avancement, d'accès à l'honorariat et de radiation du personnel de la réserve militaire, notamment son article 23,
Arrêtent :
Article 1
Pour les réservistes relevant du corps des administrateurs des affaires maritimes et du corps technique et administratif des affaires maritimes, la commission d'avancement prévue à l'article 23 du décret du 1er décembre 2000 susvisé est présidée par l'inspecteur général des services des affaires maritimes.
Elle comprend :
- le délégué aux réserves de la marine ;
- un administrateur général des affaires maritimes désigné par le ministre chargé de la marine marchande ;
- un officier général ou un officier supérieur du corps technique et administratif des affaires maritimes désigné par le ministre chargé de la marine marchande.
Le directeur du personnel à l'administration centrale du ministère de la marine marchande ainsi que le directeur des affaires maritimes et des gens de mer assistent, à titre consultatif, aux réunions de la commission.Article 2
Pour les réservistes relevant du corps des professeurs de l'enseignement maritime, la commission d'avancement prévue à l'article 23 du décret du 1er décembre 2000 susvisé est présidée par l'inspecteur général de l'enseignement maritime.
Elle comprend :
- le délégué aux réserves de la marine ;
- un professeur général de l'enseignement maritime ou un professeur en chef de l'enseignement maritime, désigné par le ministre chargé de la marine marchande.
Le directeur du personnel à l'administration centrale du ministère de la marine marchande ainsi que le directeur des affaires maritimes et des gens assistent, à titre consultatif, aux réunions de la commission.Article 3
Le chef d'état-major de la marine, le directeur du personnel, des services et de la modernisation et le directeur des affaires maritimes et des gens de mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 5 octobre 2004.
La ministre de la défense,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la fonction militaire
et du personnel civil,
J.-M. Palagos
Le ministre de l'équipement, des transports,
de l'aménagement du territoire,
du tourisme et de la mer,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du cabinet,
P. Gandil